Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont celles de Sébastien Joseph VERTUEUX, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial The Virtuoses: digital (sitevirtuosedigital.com), immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 752 981 654 (SIRET 752 981 654 00029), dont l’établissement est situé Pointe Faula, Résidence Turquoise, appartement 7, 97280 Le Vauclin, Martinique, France, ci-après « le Prestataire ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire à des clients professionnels, ci-après « le Client » : Conception et développement de sites internet, développement d’applications, création de contenus, gestion de comptes de réseaux sociaux, référencement naturel, maintenance et hébergement.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte. Toute modification du périmètre postérieure à cette date fait l’objet d’un avenant chiffré.

Abonnements souscrits en ligne. L’abonnement se souscrit entièrement sur ce site, sans devis papier. Le contrat est formé lorsque le Client, ayant renseigné ses coordonnées, a coché les cases d’acceptation des présentes conditions et de l’engagement (12 mois avec création du site, 3 mois sans), signé le contrat d’abonnement affiché sur la page de souscription, puis validé son abonnement auprès de PayPal. Le contrat est signé par voie électronique : le Client coche la case de signature, et le Prestataire consigne son identité déclarée, la date, l’heure, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte numérique du texte signé. Les parties conviennent que cet enregistrement vaut signature et fait preuve du contrat (articles 1366 et 1367 du Code civil). Le contrat signé est adressé au Client par courriel ; ce courriel vaut exemplaire du contrat.

Avant de valider, le Client voit le détail de sa souscription — formule, prix, durée d’engagement, montant total — et peut le corriger. Le contrat est conclu en langue française. Les parties conviennent que l’enregistrement conservé par le Prestataire fait preuve de la souscription et de son contenu, sauf preuve contraire.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants affichés sur ce site et portés aux devis sont donc les montants dus : aucune taxe ne s’y ajoute et aucune mention « hors taxes » n’y figure.

Offre de départ. Les abonnements avec création du site, qui supposent un engagement de 12 mois, bénéficient d’une remise de 50 % sur les 6 premières mensualités. Les prestations ponctuelles bénéficient d’une remise de 30 % sur le prix affiché. Les formules sans création de site n’en bénéficient pas. L’offre vaut pour les souscriptions et commandes passées tant qu’elle est affichée sur ce site ; la remise obtenue à cette date reste acquise au Client pour la durée prévue.

Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis : les frais de nom de domaine et d’hébergement, les licences de logiciels, thèmes, extensions et polices de caractères, l’achat de photographies ou de vidéos sous licence, les budgets publicitaires, ainsi que les frais de déplacement hors du territoire de la Martinique.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, sous réserve d’une notification écrite adressée au Client au moins soixante (60) jours avant la date d’effet. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier sans indemnité dans les trente (30) jours de la notification.

Si le Prestataire venait à dépasser les seuils de la franchise en base prévus à l’article 293 B du Code général des impôts, la taxe deviendrait exigible : le Client en serait informé par écrit avant toute facturation nouvelle.

Article 5 — Modalités de paiement

• Prestations ponctuelles : acompte de 40 % à la commande, solde exigible à la livraison ou à la recette. Elles peuvent être commandées et leur acompte réglé en ligne ; l’acompte est alors calculé sur le prix de départ affiché, le Prestataire adresse le devis définitif avant de commencer, et rembourse l’acompte si ce devis n’est pas accepté.
• Audit de visibilité : prix ferme de 25 €, réglé en totalité à la commande.
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle à terme à échoir, par prélèvement automatique PayPal. Le Client choisit à la souscription d’être prélevé immédiatement ou à un jour fixe du mois (le 1er, le 5, le 10, le 15, le 20 ou le 25) ; dans ce second cas, le premier prélèvement a lieu à la prochaine échéance de ce jour et les prestations débutent à cette date.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les paiements en ligne effectués depuis ce site transitent par PayPal. Aucune coordonnée bancaire n’est collectée ni conservée par le Prestataire.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date d’échéance :

• des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, maintenance comprise, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans que cette suspension constitue un manquement de sa part.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration. À ce titre, il s’engage à :

• désigner un interlocuteur unique doté du pouvoir de valider les livrables ;
• transmettre les contenus, informations, accès et validations nécessaires dans les délais convenus ;
• garantir qu’il détient les droits sur les contenus qu’il fournit — textes, marques, logotypes, photographies, vidéos ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai de 5 jours ouvrés. À défaut, les livrables sont réputés validés et le calendrier est décalé d’autant.

Article 8 — Nature des obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. S’agissant du référencement naturel et de la gestion des réseaux sociaux, il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun nombre d’abonnés, d’interactions ou de contacts commerciaux : ces éléments dépendent d’algorithmes et de comportements de tiers sur lesquels il n’a aucune maîtrise.

Ce qu’il garantit en revanche : le travail effectivement réalisé, les délais annoncés, et un rapport mensuel chiffré remis même lorsque les chiffres sont mauvais.

Article 9 — Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, lorsque le contrat est conclu hors établissement.

Ce texte ne vise pas les contrats conclus à distance entre professionnels. Le Prestataire accorde néanmoins le même délai, aux mêmes conditions, aux abonnements souscrits en ligne sur ce site : c’est un engagement de sa part, pas une obligation légale.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le Client exerce ce droit par tout moyen exprimant sa volonté sans ambiguïté, notamment par courriel à contact@virtuosedigital.com. Un bordereau de rétractation est joint à chaque devis concerné.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà fournies à la date de sa rétractation.

Pour un abonnement souscrit en ligne, la case « je demande que l’exécution commence immédiatement » est facultative. Cochée, elle vaut demande expresse au sens ci-dessus. Non cochée, aucun travail ne commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

C’est la raison pour laquelle le formulaire de contact demande l’effectif salarié : il détermine l’ouverture de ce droit et la remise du bordereau.

Article 10 — Délais et recette

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la dernière des dates suivantes : encaissement de l’acompte, réception de l’intégralité des contenus, remise des accès techniques. Ils sont indicatifs, sauf délai de rigueur expressément stipulé au devis. Un dépassement n’ouvre droit à indemnité que s’il excède 30 jours ouvrés et qu’il est exclusivement imputable au Prestataire.

Pour un abonnement souscrit en ligne, ces dates sont : le premier prélèvement, la réception des contenus demandés après la souscription, la remise des accès techniques et, le cas échéant, l’expiration du délai de rétractation de l’article 9. Le délai de dix (10) jours ouvrés annoncé pour un site vitrine court à compter de la dernière d’entre elles.

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour vérifier la conformité des livrables et formuler ses réserves par écrit, de manière précise et reproductible. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation, la recette est réputée acquise sans réserve. Les anomalies reproductibles sont corrigées sans surcoût pendant 3 mois après la recette ; les demandes excédant le périmètre convenu font l’objet d’un devis complémentaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits patrimoniaux est délimitée comme suit. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif : les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des créations spécifiquement réalisées pour lui, pour un usage sur tout support numérique et imprimé lié à son activité, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

Sont exclus de cette cession : les éléments préexistants, les composants génériques, bibliothèques, modèles et méthodes du Prestataire, ainsi que les logiciels, systèmes de gestion de contenu, thèmes, extensions, polices de caractères et banques d’images de tiers, régis par leurs licences propres.

Jusqu’au paiement intégral, aucun droit n’est cédé : le Client ne dispose que d’un droit d’usage provisoire, révocable de plein droit en cas de non-paiement.

Article 12 — Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et son logotype et à présenter les réalisations effectuées pour lui à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment, par simple courriel et sans justification.

Article 13 — Hébergement, noms de domaine et accès

Les noms de domaine sont réservés au nom du Client, qui en est le titulaire. L’ensemble des identifiants et mots de passe lui est remis à la recette. Le Prestataire ne conditionne en aucun cas la remise des accès au règlement d’une facture non échue.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image.

Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni aux dommages corporels.

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions ou défaillances imputables aux hébergeurs, plateformes tierces et opérateurs de télécommunications, ni des conséquences d’une modification unilatérale de leurs conditions d’utilisation ou de leurs algorithmes.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative : les cyclones, tempêtes tropicales, séismes, inondations et éruptions volcaniques, les coupures générales d’électricité ou de télécommunications, les mouvements sociaux généraux affectant les liaisons avec la Martinique, les épidémies et les décisions administratives de confinement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les prestations exécutées restant dues.

Article 16 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et pendant trois (3) ans après son terme.

Article 17 — Données à caractère personnel

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement conforme à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, annexé au contrat.

S’agissant des données du Client lui-même, le Prestataire agit en responsable de traitement aux fins de gestion de la relation commerciale, sur le fondement de l’exécution du contrat. Voir la politique de confidentialité.

Article 18 — Durée, engagement et résiliation des abonnements

Avec création du site : engagement de 12 mois, qui finance le site compris dans la formule. Sans création du site : engagement de 3 mois, à prix réduit. Ensuite, résiliable chaque mois avec 30 jours de préavis. Pas d’engagement d’un an : la création se paie au tarif ponctuel ci-dessous. Offre de départ : −50 % sur les 6 premiers mois des abonnements avec engagement de 12 mois, et −30 % sur les prestations ponctuelles. La remise acquise à la souscription ou à la commande reste acquise. Prix nets, TVA non applicable au titre de l’article 293 B du Code général des impôts.

Deux régimes. Chaque formule existe avec la création d’un site (engagement de 12 mois) et sans cette création, à prix réduit (engagement de 3 mois). Le Client choisit à la souscription ; son choix est enregistré.

Engagement avec création. L’abonnement comprend la création d’un site correspondant à la formule choisie. Cette création n’est produite qu’en contrepartie d’un engagement de 12 mois, consenti expressément par le Client au moment de la souscription. Il court à compter du premier prélèvement.

• Formule Visibilité : 290 € par mois avec Site vitrine 4 à 5 pages (vendu 900 € à l’unité au tarif ponctuel) — offre de départ : 145 € par mois les 6 premiers mois, soit 2 610 € sur 12 mois ; 215 € par mois sans création.
• Formule Croissance : 590 € par mois avec Site vitrine 8 à 12 pages avec blog (vendu 1 800 € à l’unité au tarif ponctuel) — offre de départ : 295 € par mois les 6 premiers mois, soit 5 310 € sur 12 mois ; 440 € par mois sans création.
• Formule Pilote : 890 € par mois avec Boutique en ligne, jusqu’à 30 produits (vendu 2 500 € à l’unité au tarif ponctuel) — offre de départ : 445 € par mois les 6 premiers mois, soit 8 010 € sur 12 mois ; 680 € par mois sans création.
• Formule Marketing complet : 1 500 € par mois avec Site vitrine 8 à 12 pages avec blog (vendu 1 800 € à l’unité au tarif ponctuel) — offre de départ : 750 € par mois les 6 premiers mois, soit 13 500 € sur 12 mois ; 1 350 € par mois sans création.

Au terme des 12 mois, l’abonnement se reconduit mensuellement et peut être résilié par simple courriel, avec un préavis de 30 jours, sans justification à fournir. Le site reste la propriété du Client dans les conditions ci-dessous et de l’article 11.

Propriété du site. Pour un abonnement, le « prix » au sens de l’article 11 est celui de la création : la cession des droits sur le site prend effet au terme des 12 mois d’engagement, ou, si l’abonnement prend fin avant, au paiement de la facture au tarif ponctuel décrite ci-après. Dans l’intervalle, le Client dispose d’un droit d’usage du site en ligne.

Résiliation avant le terme. Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme des 12 mois, avec le même préavis de 30 jours. La création du site, qui n’était comprise qu’en contrepartie de l’engagement, est alors facturée au tarif ponctuel de la prestation correspondante tel qu’affiché sur la page « Offres et tarifs » à la date de la souscription, hors offre de départ, soit les montants « à l’unité » ci-dessus. Cette somme n’est pas une pénalité : elle est le prix d’une prestation livrée, dont la gratuité était conditionnée à l’engagement. Elle est exigible à l’échéance du préavis. La remise de l’offre de départ déjà appliquée aux mensualités reste acquise au Client. Les mensualités déjà réglées restent acquises au Prestataire : elles rémunèrent les prestations récurrentes déjà fournies et ne s’imputent pas sur le prix de la création.

Il en va de même si l’abonnement prend fin avant le terme pour défaut de paiement, après relance restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Formule sans création de site. L’engagement est de 3 mois à compter du premier prélèvement. Il court jusqu’à son terme : une résiliation ne prend effet qu’à cette date au plus tôt, après le préavis de 30 jours. Ensuite, l’abonnement se reconduit mensuellement et se résilie dans les conditions ci-dessus. Le Client qui souhaite un site pendant ou après son abonnement le commande au tarif ponctuel, selon les articles 3 et 5 ; il ne bénéficie alors pas du site compris.

Pas d’engagement de 12 mois. Aucun site n’est produit au titre d’un abonnement sans cet engagement : le Client qui ne souhaite pas s’engager pour 12 mois choisit la formule sans création, ou commande la création du site seule, au tarif ponctuel.

En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Si le manquement est imputable au Prestataire, la création du site n’est pas facturée. La résiliation ne dispense pas du règlement des prestations exécutées.

Article 19 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable : la partie la plus diligente saisit l’autre par lettre recommandée. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant la juridiction compétente.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L’EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DU CONTRAT SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

Article 20 — Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des présentes. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les parties écartent expressément l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.